Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Loi PACTE et facturation électronique dans les marchés publics
23/05/2019
Public - Public / Affaires - Affaires
Loi PACTE : renforcement de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France
23/05/2019
Public - Public
Décompte établi sans réserve : l’appel en garantie contre le titulaire du marché est-il recevable ?
22/05/2019
Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
22/05/2019