Fils d'actualités juridiques

Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire : mode de saisine du juge administratif conforme à la Constitution

Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat

L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?

Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation