Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Transformation de la Fonction publique : adoption définitive du projet de loi
24/07/2019
Public - Public
Déclaration de patrimoine : l’appréciation rendue par la HATVP est un acte faisant grief
24/07/2019
Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
22/07/2019
Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
22/07/2019