Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
25/09/2019
Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
25/09/2019
Public - Public
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
25/09/2019
Public - Public
Rappel par le Conseil d’État : offre incomplète, offre irrégulière
24/09/2019