Fils d'actualités juridiques

Public - Public
PLF 2020 : mesures intéressant l’immobilier
02/10/2019
Public - Public / Pénal - Pénal / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes
02/10/2019
Public - Public
Retraites : quid de la prolongation d’activité en cas d’inaptitude physique ?
02/10/2019
Public - Public
Finances publiques locales : publication de la deuxième partie du rapport de la Cour des comptes
02/10/2019