Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Le principe de gratuité de l’enseignement public supérieur n'exclut pas des droits d’inscription « modiques »
17/10/2019
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Coups portés sur un joueur de football : la contestation de la sanction disciplinaire relève du juge administratif
17/10/2019
Public - Public
Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable
17/10/2019
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Colloque : La personne face à l'intelligence artificielle
16/10/2019