Fils d'actualités juridiques

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Occupation irrégulière du domaine public : l’injonction du juge court à compter de la notification
10/06/2020
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Après le Brexit, la France ne conclura plus de marchés de défense ou de sécurité avec les entreprises britanniques
09/06/2020
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Les collectivités locales en chiffres : publication de l’édition 2020
09/06/2020
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Un code des marchés publics pour le Vatican
08/06/2020