Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Résiliation unilatérale du contrat par l’Administration : possible si l’irrégularité aurait entraîné l’annulation ou la résiliation par le juge
09/09/2020
Pénal - Pénal / Public - Public
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
08/09/2020
Public - Public
Échange de quotas d’émission de GES : toilettage des affectations
07/09/2020
Public - Public
Regard sur la jurisprudence "port de plaisance"
17/08/2020