Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Rapport 2020 de la Cour de cassation sur le contrôle de conventionnalité
02/12/2020
Public - Public
Contestation en cassation du refus de transmission d’une QPC : rappels du Conseil d’État
02/12/2020
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Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
01/12/2020
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La semaine du droit de l’environnement
30/11/2020