Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Un agent en CDI refusant de signer un nouveau contrat ne peut être radié pour abandon de poste
22/11/2023
Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Grossesse : publication du décret définissant les modalités de désignation d’une sage-femme référente
20/11/2023
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Garantir dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l’interruption volontaire de grossesse : un projet de loi est déposé
14/11/2023
Public - Public
L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj est contraire à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
10/11/2023