Fils d'actualités juridiques

Public - Public
Contravention de grande voirie : qui est l’auteur de l’infraction en cas de vente sans formalités ?
22/09/2021
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Formation - Agroalimentaire : Matériaux et emballages au Contact des Denrées Alimentaires (MCDA)
21/09/2021
Public - Public
Loi « Climat et résilience » : focus sur le dispositif pénal
16/09/2021
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Cession de biens à bas prix : importance de l’information des membres du conseil municipal
15/09/2021